principes généraux

Réforme du 1% Logement et appel à contribution :
L’apport de l’ACMIL


Par circulaire du 30 octobre 2008, Jérôme Bédier, président de l’UESL lance une vaste consultation sur la réforme du 1% Logement, invitant à s’exprimer « tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution et enrichir les réflexions ».


La légitimité de l’ACMIL

L’ACMIL a été créée en 1968 par l’UNIL, alors fédération des collecteurs du 1% Logement. Elle a d’abord développé une activité de garantie des prêts délivrés par les CIL/CCI aux salariés des entreprises cotisantes. Ainsi a-t-elle, au fil des années, acquis une bonne connaissance du 1% Logement et des organismes en charge de sa gestion.

L’ACMIL n’exerce plus d’activité marchande.

Elle entretient cependant de nombreux liens avec le 1% Logement, à travers
- la gestion de fonds mutuels de garantie largement dédiés aux prêts 1% à personnes physiques,
- la gestion d’un Fonds d’Action Sociale ouvert aux emprunteurs des CIL/CCI adhérents de l’association (fonds mobilisé tout dernièrement en faveur des sinistrés du nord de la France),
- la composition de son conseil d’administration, où se retrouvent notamment les partenaires sociaux (également présents dans les différentes instances du mouvement 1% Logement) et des représentants des CIL/CCI.

Légitimité liée à l’histoire, mais aussi légitimité du fait de l’objet social de l’association et des thèmes qu’elle a abordés en sa qualité de « laboratoire d’idées ».

En effet, les thèmes abordés par l’ACMIL au cours des dernières années ont, le plus souvent, concerné le logement des salariés, raison d’être principale de la PEEC. Rappelons seulement quelques sujets des Rencontres de l’ACMIL :
- 2000 : « Précarisation du travail – Sécurisation du logement »
- 2004 : « Le logement : élément de politique sociale ? »
- 2005 : « Logement, travail et mobilité : de l’immobile au mobile »
- 2008 : « Pouvoir d’achat et logement. Le logement des travailleurs pauvres ».

En outre, l’ACMIL a été, en 1992, sollicitée par les partenaires sociaux du travail temporaire afin de construire et de gérer un fonds de garantie de loyer, en vue de faciliter l’accès des travailleurs temporaires au logement locatif.


Ce que l’ACMIL peut proposer

L’ACMIL n’est pas un acteur, pas un décideur du 1% Logement.

Elle peut, tout au plus, se considérer comme un partenaire – de longue date - du 1% Logement, parmi les partenaires que le président de l’UESL appelle à participer à la réflexion.

Ses administrateurs ont, à de nombreuses reprises, mis en avant ce que, selon eux, devrait être le 1% Logement :
- un financement issu de l’entreprise et devant donc bénéficier avant tout au logement des salariés des entreprises cotisantes, dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise (afin, par exemple, de faciliter l’accès à un logement locatif adapté – dans le parc locatif social ou dans le parc locatif privé; l’aide à l’accession à la propriété, la politique de mobilité de l’entreprise) ;
- une gestion décentralisée, dont des collecteurs proches du terrain et des bassins d’emploi, et donc mieux à même de connaître les besoins locaux, peuvent optimiser les emplois ;
- un financement pérennisé, gage d’une solidarité entre les générations de salariés, mais aussi gage d’une maîtrise des charges des entreprises puisque les remboursements de prêts (à constructeurs sociaux et à salariés) viennent abonder leur contribution annuelle.

L’ACMIL souhaite mettre en avant les propositions suivantes :
- le maintien du 1% Logement répond encore à une exigence économique et sociale, à des besoins constamment exprimés par l’entreprise (employeurs et salariés) ;
- le maintien du 1% Logement passe nécessairement par l’intérêt que lui manifesteront les entreprises, intérêt nourri par les contreparties dont peut bénéficier le chef d’entreprise ou le salarié (concours à la mobilité professionnelle, à l’accession à la propriété, à l’accès au logement locatif dans le parc social ou dans le parc privé) ;
- cet intérêt des entreprises passe aussi par la diffusion vers l’entreprise des services rendus par le 1% Logement, grâce à une politique de communication moins spectaculaire que persévérante et réellement informative ;
- s’il veut répondre le mieux possible aux besoins des entreprises, le 1% Logement doit conserver une gestion décentralisée, sans ignorer la nécessité de respecter un équilibre financier optimum, gestion décentralisée qui correspond d’ailleurs à l’évolution du pays ;
- les besoins en logement se renouvellent continuellement et un effort soutenu est nécessaire sur le long terme, d’où la nécessité d’une gestion économe de la ressource 1% logement, à travers l’abandon d’une politique de financement sous la forme de subventions (sauf cas très particuliers) au profit d’une politique de prêts à long terme et à bas taux d’intérêt ; ce principe peut être applicable à l’ANAH qui, pour certaines de ses interventions, pourrait fort bien octroyer des prêts à long terme et faible taux d’intérêt, plutôt que des subventions ; ce retour à un régime de prêts ne doit évidemment pas induire une augmentation du prélèvement public sur la PEEC ;
- au titre de la pérennisation des ressources du 1% logement, mais aussi, plus généralement, en vue de garantir la bonne fin des opérations d’accession sociale à la propriété et de relancer la délivrance des crédits, il est souhaitable de rendre obligatoire la couverture décès, incapacité de travail, invalidité et chômage des accédants à la propriété sociale ;
- le renouvellement permanent des besoins induit la mise en place, par les gestionnaires du 1% Logement que sont les partenaires sociaux, de cellules permanentes de réflexion et de proposition, avec une coordination nationale.

Enfin, singulièrement dans un environnement économique et financier particulièrement tendu, il parait essentiel à l’ACMIL d’accompagner les locataires et les accédants à la propriété, par des formules qui relèvent d’une véritable responsabilisation et non de l’assistanat. C’est toute la philosophie de la Couverture Logement Universelle, dont l’ACMIL a créé le concept il y a plus de 15 ans.

Autre approche d’une sécurisation responsable, l’assurance des locataires contre les risques décès, arrêt de travail et chômage conserve toute sa pertinence. Elle est, à l’évidence, aussi légitime que la couverture des bailleurs par le PASS GRL. Son financement doit être équilibré, pris en charge par l’Etat, les bailleurs et les locataires.

De même l’accession à la propriété doit-elle être préparée, encadrée, par un certain nombre de mécanismes, essentiellement préventifs, pour que soient évités les drames personnels, familiaux, sociaux et financiers induits par un échec.

Dans ce contexte, l’accession doit être préparée par la constitution d’une épargne préalable (pendant 4 ou 5 ans ?) qui serait complétée d’un engagement de bonification du prêt 1% pris par le collecteur de l’entreprise cotisante identifiée à son salarié.

Cet effort d’épargne serait garanti en cas de décès, arrêt de travail et chômage, et l’assureur se substituerait à l’épargnant pour mener à bien ladite épargne, malgré les aléas de la vie ou du travail dont l’épargnant pourrait être victime.

Le bénéfice de cette assurance reviendrait à l’épargnant ou à ses ayants droit.

L’analyse de la capacité contributive du salarié devrait intégrer au plan de financement de son opération non 12 mensualités mais 13, la 13ème représentant l’effet conjugué de la fiscalité et de l’augmentation des dépenses qu’induit le statut de propriétaire.

L’analyse du plan de financement serait confiée à un organisme indépendant du monde bancaire, par exemple le CIL lui-même, ce qui aurait le mérite d’une approche professionnelle, objective autant que désintéressée.

Le collecteur dans le cadre de son activité de conseil s’attachera à diminuer le poids de l’endettement en optimisant les crédits et en conjuguant le bonus éventuellement apporté par un assureur dans le cadre de souscriptions individuelles portant délégation de prestations au bénéfice du prêteur.

La couverture des risques ajouterait la perte d’emploi à la formule de base, décès, arrêt de travail. ette couverture chômage ferait l’objet d’une analyse minutieuse par le conseil qui conduirait à l’agrément de son contenu. En effet, s’il est bien compris que les associations de consommateurs puissent s’émouvoir de garanties onéreuses et vides de contenus, il parait à l’ACMIL peu raisonnable de laisser des accédants s’engager pour ce qui constitue souvent l’opération de leur vie sans intégrer la prévoyance que constitue une assurance emprunteur complète (décès, arrêt de travail et chômage). La remarque sur le « coût » d’une assurance n’est valable qu’en deux cas :
• Si la police est sans contenu,
• S’il peut être affirmé qu’à aucun moment l’emprunteur ne sera confronté au risque (hypothèse d’école s’il en est, sauf à jouer la politique de l’autruche).

Dès lors, la garantie de l’accession sociale à la propriété ne peut – ne doit - faire le pari du plein emploi. Au-delà des assurances des aléas de la vie et du travail, la formule de garantie financière (couverture de l’impayé) s’impose.

Tout cet environnement de sécurisation optimisera à l’évidence la plus value majeure déjà apportée par le dispositif PASS FONCIER.