Sur l'articulation avec la sphère publique et sur quelques autres sujets.

Un débat qui tombe à point nommé.

D’un point de vue général les organisations du 1% logement nationales, locales, gérées en direct ou filialisées sont parties intégrantes du dispositif d’intérêt général qui concourre à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du logement.

Ces politiques publiques ont repris une certaine ampleur depuis la fin des années 90 en lien avec le regain de tension sur le marché du logement.

Elles sont financées de manières multiples et notamment par :

• L’impôt en principe re-distributif
• Les avantages fiscaux plutôt anti-redistributifs mais malgré tout utiles
• Les péréquations opérées dans les grandes opérations d’aménagement qui permettent de faire payer l’acquéreur à la propriété pour diminuer la charge foncière du logement social
• Les prélèvements sur les entreprises et les salariés qui complètent le dispositif et qui fondent l’existence des organisations 1%

Concernant le 1%, il se situe dans une contradiction qu’il convient de prendre en compte. D’une part il contribue à l’élévation du niveau des charges et des prélèvements sur les entreprises et à accroître le coût salarial, d’autre part, alors même qu’il opère des prélèvements inégalement répartis, sa légitimité fondée sur sa capacité à rendre aux salariés le prélèvement ainsi opéré s’est estompée au fil de ponctions croissantes sur ses ressources, au profit de l’action sociale liée au logement et notamment de la rénovation urbaine.

D’un point de vue politique et d’intendance, ces ponctions croissantes se sont constituées comme une contrepartie de la survie du système 1% et comme une opération de camouflage des déficits publics.

On trouvera des méthodes analogues dans d’autres domaines (formation continue, handicap etc.…).

Ces méthodes si elles peuvent paraître contre nature font néanmoins leurs preuves dans des périodes de transition où les forces économiques, sociales et politiques ne s’entendent pas sur un nouveau consensus durable.

Il semble qu’après de nombreux soubresauts il y ait l’opportunité de sortir progressivement de cette période et qu’il convient aujourd’hui de réadapter le système.

Ce débat me paraît tout à fait symptomatique de cette nouvelle période et pour imaginer des solutions durables, le prisme des règles qui s'appliquent pour évaluer l'exercice de la responsabilité sociale et environnementale des organisations publiques ou privées (RSE) peut constituer un bon guide.


Ces règles RSE s'articulent autour de 5 thèmes fondamentaux:


• La pérennité économique des structures et ses contraintes spécifiques
• L’adéquation des actions menées aux exigences des territoires (satisfaction des besoins, environnement et social)
• La gouvernance
• Les ressources humaines
• Une communication renouvelée et citoyenne qui permettent une meilleure perception par les usagers de la réalité des services offerts.




• La pérennité économique des structures et ses contraintes spécifiques

A priori le cycle du 1% qui aboutit à prêter de l’argent issu de prélèvements obligatoires doit permettre d’assurer une pérennité sans faille. Malheureusement l’apparente solidité du système a révélé des appétits multiples au point que la moindre incertitude sur les flux peut rapidement mettre en difficulté des structures dont les ressources propres représentent peu de chose au regard des montants maniés.

En vérité c’est l’incertitude le problème principal et il me semble qu’une part essentielle de la négociation doit porter sur la durée des engagements réciproques qui seule permettra de gérer les évolutions nécessaires. Cela nécessite sans doute d’aborder avec l’Etat politique, la technostructure et la Cour des comptes l’ensemble des sujets qui fâchent (collecte, coût de structure etc..). La résistance que nous pouvons considérer comme légitime pour la sauvegarde de chacune de nos boutiques peut dans ce contexte être préjudiciable à la pérennité et à l’utilité économique et sociale de l’ensemble du dispositif.

• L’adéquation des actions menées aux exigences des territoires (satisfaction des besoins, environnement et social)

Cette question du territoire est sans doute l’une des plus centrales en ce qu’elle fonde, avec la capacité de retour vers les salariés, l’ensemble du système et donc la légitimité du 1% logement.

Une bonne gestion des territoires nécessite en premier lieu que les modalités d’organisation respectent le principe de subsidiarité de telle sorte que les formes d’organisation retenues permettent d’exercer chaque compétence au meilleur niveau.

En matière de logement ces enjeux territoriaux sont nombreux. Je citerai a minima :

o Le bassin d’habitat où il semble raisonnable de positionner les décisions ultimes : quoi construire, où et avec quels partenaires
o Le département qui joue le même rôle pour tout les espaces résiduels des bassins d’habitat significatifs et organisés. Le département concentre notamment la problématique de la construction en milieu rural qui a tiré l’offre de logements depuis 10 ans avec parfois une dynamisation de l’emploi par la présence de logements qui rendent possibles la création ou l’extension d’entreprises.
o La Région (y compris l'administration déconcentrée) qui semble jouer de plus en plus le rôle de programmiste du logement social dans le même temps qu’au travers des transports ferroviaires elle contribue à structurer l’espace, agissant sur les opportunités de création de logements.
o Le national voire le supra national pour les politiques fiscales, les grands budgets et les impératifs des grands groupes qui doivent également pouvoir gérer l’accompagnement de leur politique de localisation

• La gouvernance

Les modes d’organisation correspondant à ces enjeux de territorialisation peuvent être multiples, mais l’organisation administrative française étant particulièrement structurante il semble bien qu’il n’y ait pas d’issue hors d’une structure de proximité qui soit au plus prés de l’emploi des fonds ce qui plaide en faveur d’un maintien des CIL locaux.

Au-delà les modes d’organisation peuvent s’envisager de manières plus souples avec des échelons qui pourraient le cas échéant tenir compte des spécificités locales. Le niveau régional pourrait selon les régions être strictement calqué sur la Région administrative, regrouper des Régions, ou même pour tenir compte de certaines spécificités géographiques être mis en œuvre sur la base de grandes Régions élargies.

Il importe également de prendre en compte le pilotage de l’ensemble des structures liés directement au 1% (filiale Titre V, Esh, associations diverses etc.). La bonne adéquation entre ce dispositif de pilotage et les enjeux locaux permettra ou non de positionner de manière durable le 1% logement comme un opérateur du développement économique et social sur chaque territoire.

Reste la question du maintien de grands réseaux nationaux correspondant objectivement aux intérêts d’entreprises importantes qui intègrent dans leurs préoccupations l’ensemble du territoire national et la gestion des frontières résultant d’un découpage territorial remodelé.

Une restructuration nationale de ces grands réseaux est sans doute envisageable en lien avec une meilleure articulation entre ces réseaux et la représentation locale des CIL en développant largement l’outillage commun.

En conclusion il semble bien que les logiques d’emboîtement des organisations deviendront prépondérantes ce qui incite à imaginer une structure fondée sur des unités de base qui contribueront à constituer les structures de gouvernance des échelons « supérieurs ». Une sorte de Sénat du 1%, doublé dans le respect de la tradition paritaire d’un dispositif d’orientation , de pilotage et d'évaluation à même de fixer des objectifs, de négocier avec l’Etat et de produire les outils communs nécessaires au travail de tous.

Enfin il conviendrait de réfléchir pour être en phase avec les évolutions de la société et faciliter la lisibilité des actions du 1%, à l’association dans la gouvernance, à une place à définir, d’élus locaux et de représentant des parties prenantes du 1% (association d’insertion, ou de développement économique par exemple).


• Les ressources humaines

Cette question qu’il est difficile de développer de manière complète à ce stade de la réflexion doit être abordée rapidement. Il est en effet évident que dès lors que l’on envisage une restructuration incluant une révision des découpages géographiques, des redéfinitions de compétences, une mutualisation des outils, l’ensemble des ingrédients d’une conduite du changement maîtrisée doive être mis en place.

La gestion des ressources humaines avec ce qu’elle comporte d’écoute, de formation et d’organisation constitue un outil essentiel pour la mise en œuvre de ce type de démarche.



• Une communication renouvelée qui permettent une perception par les usagers de nos services, de leur réalité et de leur utilité

Communiquer lorsque l’on est une organisation paritaire, multiforme dans un champ économique et social majeur ne doit pas être considérée comme une activité à la marge.

Je prendrai trois exemples pour tenter de faire valoir un point de vue.

En premier lieu j’userai d’un relatif contre-exemple : la communication des organismes HLM. Ces organismes ont une activité considérée largement comme légitime et n’ont jamais réussi à exister en terme de communication globale. Trois raisons à cela :

[list][*]la première tient aux moyens qui émiettés dans des organismes en trop grand nombre n’ont jamais permis d’accéder aux médias de manière efficace avec notamment l’incapacité de développer des campagnes de communication.

• la seconde renvoie à la lourdeur de la prise de décision, le temps de se mettre d’accord et le sujet a disparu ou le plus souvent a été accaparé par d’autres forces avant que l’on ait le temps de réagir

• la troisième concerne l’incompréhension d’un point essentiel. Pour agir sur les décideurs il faut se préserver la capacité de s’adresser aux citoyens et donc de bâtir une communication citoyenne.Le monde HLM est traditionnellement focalisé sur la relation institutionnelle et pense qu’il suffit d’être convaincant avec les élus ou la technostructure pour faire évoluer les choses et préserver ses intérêts.

Mes deux autres exemples sont au contraire positifs : la Fondation l’Abbé Pierre et Nexity. Dans ces deux cas avec des angles assez radicalement différents et des moyens également incomparables, ce sont les citoyens qui ont été interpellés sur bizarrement des sujets assez proches comme le droit au logement ou la pénurie foncière.

Nexity a même su se positionner sur la possibilité de faire profiter aux acquéreurs des avantages tirés de dispositifs avantageux proposés par les collectivités locales et le 1%...

La Fondation L’abbé Pierre a su autour d’un rapport annuel organiser un intérêt médiatique et devenir une référence pour bon nombre de commentateursoeuvrant dans le domaine du logement y compris hors de la sphère spécifiquement sociale.

Le 1% véhicule clairement ces valeurs citoyennes autour d’une activité économique et sociale majeure (le logement), du paritarisme, de l’engagement dans l’action sociale et environnementale et de sa proximité avec les usagers. Il s’agit d’une véritable opportunité de communication au-delà de la nécessaire information sur les produits et services qui méritera toujours d’être renforcée. Il peut également tirer profit des actions menées au titre des différentes ponctions dont il fait l’objet pour les valoriser. Quelles sont les citoyens qui aujourd’hui savent que la rénovation urbaine, et bon nombre d’actions sociales liées aux logements n’existent que parce que le 1% logement y contribue largement, à la fois financièrement mais également en inspirant certaines politiques (la démolition au service de la mixité urbaine et sociale par exemple).

Dernier point, le 1% logement constitue manifestement une activité de réseau et à ce titre doit pouvoir tirer profit rapidement des capacités offertes par les évolutions du Web2.0 susceptibles de faciliter grandement la mise en place et l’évolution d’outils communs au réseau, de diffuser de manière collaborative un grand nombre d’informations et d’assurer un bon niveau d’échanges avec les salariés et les entreprises.

En conclusion, quelques pistes en débat sur l'articulation de l'action du 1% avec la sphère publique

• Accepter que la question de l’efficacité de la collecte soit posée et puisse profiter soit aux entreprises et aux salariés par une diminution des prélèvements, soit à la politique globale du 1% en accroissant sa capacité d’action.
• Faire la part dans les actions du 1% de ce qui s’appliquant en tous points du territoire, mérite une centralisation des produits, des méthodes et des outils et de ce qui nécessite une territorialisation rationalisée.
• Accepter que les actions du 1% sont multiples et qu’elles intègrent des fonctions aussi diverses que la collecte, les activités de services immobiliers, les actions de financement, la promotion immobilière, le logement social, l’aménagement, la rénovation urbaine, la consolidation des régimes de retraite etc.. car un raisonnement fondé sur un périmètre trop étroit du 1% ne tiendra pas dans le temps
• Bâtir sur ces bases une stratégie sur une durée suffisamment longue pour permettre des adaptations sans drame avec des objectifs clairement définis à 5ans sur l’organisation, les regroupements de structure et l’évolution des produits et des services.
• Poser clairement la question des ressources humaines intégrant la formation en lien avec des reclassements le cas échéant nécessaires.
• Rentrer clairement dans la logique d’une communication éthique et sociétale et mettre à profit les opportunités offertes par les nouvelles technologie pour la gestion en réseau.[list][*]

Votre analyse est très complète, et mérite qu'on y revienne dans les prochains jours. Elle sera évidemment transmise aux groupes de travail qui réfléchissent à tous les sujets que vous abordez. Une première remarque : est-il judicieux de calquer l'organisation du 1% Logement sur le découpage administratif (régions, départements), ou faut-il la compléter par une approche basée sur une logique de bassins d'emploi ?
A bientôt.

Votre remarque pose la question de l’adéquation nécessaire ou non entre des territoires pris en compte dans l’organisation et la réalité socio-économique.

Il est clair que le bassin d’habitat est une bonne notion opérationnelle Je crois comprendre qu’il s’agit d’une notion d’origine mi-technocratique (définie par les DDE) mi socio-économique.

C’est en fait le territoire d’appréhension administrative et politique des problèmes le plus proche de la notion socio-économique de l’aire urbaine qui varie au gré de l’évolution de l’attraction entre un territoire et son centre.

Quels que soient les territoires retenus pour l’organisation du 1%, il conviendra dans tous les cas de raisonner à cette échelle pour élaborer des politiques de proximité et définir des priorités de financement.

Pour autant compte tenu du caractère évolutif et non strictement administratif de ce découpage je ne suis pas certain que l’on puisse calquer une organisation sur cette seule base.

A la marge l’analyse des bassins d’habitat peut également servir de guide pour réfléchir l’implantation de représentations locales éventuelles (bureaux, boutiques etc…).

Pour revenir à la territorialisation de l’organisation des CIL il me semble qu’elle devrait concilier plusieurs objectifs :

• S’inscrire de manière cohérente dans un schéma d’organisation nationale (gestion des articulations territoriales, outillage commun etc…)
• Fixer le territoire majeur à l’échelle qui optimise une bonne gestion des moyens locaux (importance des emplois, distance, taille des unités de management peuvent être pris en compte à ce stade).
• Déployer un dispositif qui garantisse des d’interlocuteurs forts à chaque niveau administratif ou politique et notamment au niveau de chaque délégataire (financement du logement social et opérationnalité des zones urbanisables, SCOT, PLU, PLH) et au niveau régional (CRH, programmation etc..).

Reste un problème entier sur la nature de la représentation à chaque niveau territorial. Nul doute qu’une représentation professionnelle de bon niveau sur les territoires opérationnels soit nécessaire.

Est-elle pour autant suffisante pour faire passer le message d’un lien fort et légitime entre le 1% logement et le milieu de l’entreprise et les syndicats et n’y-t-il pas un risque de perdre son âme en supprimant les CIL locaux sans les remplacer par une structure visible institutionnellement et qui identifie localement le 1% ?

Dans cet esprit, plusieurs voies me paraissent envisageables:

• La mise en place d’un dispositif régional (par exemple) composé de représentants territoriaux qui continueront à assurer une représentation départementale et locale en respectant autant que possible le binôme entreprise-syndicat à chaque niveau géographique.
• La conservation au niveau local de structures holding des filiales qui maintienne une gouvernance locale relativement large pouvant d’ailleurs faciliter la transition avec la rationalisation dans un second temps du territoire des filiales.

• La création au niveau local de structure de concertation avec les collectivités locales et les acteurs de la vie économique et sociale qui permette au 1% logement de rester ancré localement sans forcément que cela interfère avec la structuration de l’organisation générale. Cela pourrait avoir l’intérêt de créer un point de contact local sous égide 1% sur la question du logement.